Régime fiscal des déficits fonciers
Pour qui ?
Pour tout propriétaire dont l’objectif est de réduire ses impôts.
Sur quel bien ?
Tout bien immobilier dans l’ancien avec des travaux de réhabilitation.
Comment ça marche ?
Investissement dans un programme immobilier nécessitant des travaux de réhabilitation ;
Le coût des travaux de réhabilitation permettra de neutraliser l’ensemble des revenus fonciers (incidence sur l’impôt et les prélèvements sociaux) ;
Cette déduction peut s’imputer sur les revenus globaux à hauteur de 10 700 € les années de levées de fonds ;
L’excédent de déficit foncier non imputé est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Conditions
Durée : les travaux sont déductibles des revenus fonciers dans la limite de 10 ans ;
Obligation de location nue pendant 3 ans minimum ;
Obligation de déclaration des revenus locatifs au régime réel et non au régime dit micro-foncier.
Les avantages de ce dispositif
Gain fiscal pouvant aller jusqu’à plus de 55% ;
Non concerné par le plafonnement des niches fiscales.
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